Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. PREMIER
N° 308
ASSEMBLEE NATIONALE
13 janvier 2006

ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n° 2709 rectifié)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 308

présenté par

MM. Abelin et Rodolphe Thomas

----------

ARTICLE PREMIER

Dans l’alinéa 8 de cet article, après les mots : « à l’économie générale », insérer les mots :

« du schéma directeur d’aménagement de la Région Île-de-France pour cette région et, pour les autres régions, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à modifier le dispositif subordonnant la déclaration de projet au respect de l'économie générale du schéma de cohérence territoriale (SCOT) ou, à défaut, des plans locaux d'urbanisme (PLU) pour prévoir qu'en Ile-de-France, c'est l'économie générale du schéma directeur d'aménagement de la région, et non celle du schéma de cohérence territoriale ou des PLU, qui doit être respectée.

Dans le cadre de la déclaration de projet, le Sénat a encadré la procédure permettant à l’État de s’affranchir des documents d’urbanisme, en précisant qu’il ne peut être porté atteinte au Projet d’Aménagement et de Développement Durable du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) ou, à défaut de SCOT, du Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Compte tenu de la situation particulière de l’Ile-de-France, il convient de prévoir une référence, non aux SCOT, mais au Schéma Directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF).