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ART. 2 A
N° 309
ASSEMBLEE NATIONALE
13 janvier 2006

ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n° 2709 rectifié)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 309

présenté par

M. Myard

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ARTICLE 2 A

Au début de cet article, insérer les deux alinéas suivants :

« I. – Après le douzième alinéa de l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les réponses apportées aux besoins particuliers des primo acquérants dont les ressources et l’apport personnel n’excède pas un plafond fixé par un par arrêté conjoint du ministre des affaires sociales, du ministre de l’équipement, et du ministre de l’économie et des finances. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet d’introduire une mesure spécifique pour les classes moyennes, dont les revenus dépassent les plafonds fixés pour l’attribution de logements sociaux, et qui sont aujourd’hui exclus de l’accession à la propriété du fait de la flambée des prix de l’immobilier. Ces personnes n’ont aujourd’hui d’autre choix que de louer leur logement sur un marché locatif privé très difficile, caractérisé par une offre de plus en plus réduite, des conditions draconiennes exigées par les bailleurs, et des loyers prohibitifs. Elles se heurtent à de véritables difficultés pour pouvoir se loger, et ressentent comme une injustice le fait de ne pouvoir prétendre aux logements sociaux, au motif d’être faussement considérées comme riches.