ART. 2
ASSEMBLEE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Le Bouillonnec, Brottes, Mmes Lepetit, Gautier, M. Dumont, Mmes Saugues, Darciaux, MM. Bono, Ducout, Mme Lebranchu, MM. Cohen, Boisserie, Mmes Lignières-Cassou, Robin-Rodrigo
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Après les mots :
« devra être affecté à »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 de cet article :
« logements locatifs sociaux mentionnés à l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation ».
Il s’agit de préciser clairement que les logements locatifs concernés seront des logements locatifs sociaux.