ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Rodolphe Thomas et Abelin
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ARTICLE
Après l’alinéa 9 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les communes visées à l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, ce programme doit comporter au minimum 25 % de logements sociaux. Les modalités d’application des dispositions ainsi visées sont fixées par décret en Conseil d’État. »
La faculté de délimiter dans les plans locaux d’urbanisme des zones dans lesquelles toute opération nouvelle (supérieure à une certaine taille déterminée par décret en Conseil d’État) devrait inclure un seuil minimal de 25 % de logements sociaux permettrait de :
– contribuer directement à la réalisation d’objectifs quantitatifs de production, compte tenu de la vigueur de la promotion privée
– faire pression sur les prix des terrains en réduisant la valeur d’usage des promoteurs privés et en évitant une surenchère entre opérateurs privés et sociaux
– répondre aux objectifs de mixité sociale.
C’est pourquoi il nous paraît important de préciser dans les textes ce seuil minimal, afin que cet outil ne soit pas réduit à une coquille vide, notamment dans les communes soumises à la loi Solidarité et renouvellement urbain, où un minimum de 20 % de logements PLUS (prêt locatif à utilisation sociale) ou PLAI (prêts locatifs aidés d’insertion) devrait être garanti.