ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Le Bouillonnec, Dumont, Brottes, Mmes Lepetit, Gautier, Saugues, Darciaux, MM. Bono, Ducout, Mme Lebranchu, MM. Cohen, Boisserie, Mmes Lignières-Cassou, Robin-Rodrigo
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Avant l’alinéa 1 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« IAA. – Au début de la première phrase de l’article L. 121-15 du code de l’urbanisme, sont insérés les mots : « Les organismes visés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, ».
Cet amendement vise à assurer à leur demande, la consultation des organismes d’H.L.M. dans le cadre de l’élaboration des documents de planification et d’urbanisme (SCOT et PLU) permettant d’assurer « la mixité urbaine et la mixité sociale dans l’habitat ».