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ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Abelin et Rodolphe Thomas
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ARTICLE
Avant l’alinéa 1 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« IAA. – Au début de la première phrase de l’article L. 121-15 du code de l’urbanisme, sont insérés les mots : « Les organismes visés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre la consultation des organismes d'habitations à loyer modéré au cours de l'élaboration des PLU et des SCOT.
En effet, la rédaction de la loi SRU omet, parmi les personnes « associées », comme parmi les personnes « consultées à leur demande », les organismes HLM.
Ces organismes, acteurs majeurs du logement social, sont donc exclus de la préparation de documents qui conditionnent la construction de logements sociaux.
Il s’agit pourtant ici de mobiliser tous les acteurs du logement social, atout essentiel pour l’équilibre de nos villes et la cohésion de notre société.
Cet amendement vise donc à assurer la consultation, à leur demande, des organismes d’H.L.M. dans le cadre de l’élaboration des documents de planification et d’urbanisme (SCOT et PLU) permettant d’assurer « la mixité urbaine et la mixité sociale dans l’habitat » comme le prévoit l’article L. 121-1 du code de l’urbanisme.
Il ne s’agit pas ici ni d’alourdir les procédures ni d'accroître les risques d'annulation contentieuse des PLU puisque les organismes HLM ne seront consultés qu’à leur demande.