ART. 2
ASSEMBLEE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Après l’alinéa 9 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les communes visées à l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, ce programme doit comporter au minimum 50 % de logements sociaux. »
Cet amendement impose une proportion minimale de logements sociaux dans les programmes de construction des communes n’ayant pas 20 % de logements sociaux.