ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Saddier et Birraux
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 16 de cet article :
« Dans les communes de plus de 15 000 habitants et les communes de plus de 1 500 habitants appartenant à une agglomération de plus de 40 000 habitants au sens du recensement général de la population (le reste sans changement). »
Le manque de densification de l’habitat s’observe surtout dans les petites et moyennes agglomérations, les communes rurales et périurbaines qui subissent actuellement les plus fortes croissances démographiques. C’est pourquoi il est nécessaire de pouvoir étendre le dépassement de COS prévu lors de constructions de logements aidés par les collectivités, aux villes de 15 000 habitants et aux agglomérations de 40 000 habitants.