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ART. 2
N° 320
ASSEMBLEE NATIONALE
13 janvier 2006

ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n° 2709 rectifié)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 320

présenté par

M. Simon

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ARTICLE 2

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4 de cet article, substituer au nombre :

« trois »,

le nombre :

« cinq ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution dans la dernière phrase du même alinéa.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Entre le moment où le conseil municipal a approuvé le plan local d’urbanisme et sa mise en application, il est difficile de juger de ses effets au bout de trois ans.

Afin de mieux apprécier la pertinence du PLU, un délai de cinq apparaît plus approprié.

Ainsi, en remplaçant trois ans par cinq ans, le conseil municipal aura au moins une fois la possibilité de se prononcer sur le document au cours d’un même mandat.