ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Simon
----------
ARTICLE
Après l’alinéa 9 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le deuxième alinéa de l’article L. 124-2 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles précisent également le mode de financement des réseaux. »
La carte communale s’adresse aux petites communes. Après réflexion, elles décident de rendre constructible tel ou tel terrain.
Une fois la carte validée, apparaissent les difficultés pour les maires. En effet, les terrains rendus constructibles doivent faire l’objet de réseaux (eau, électricité, téléphone, etc.) financés par la commune.
En approuvant les terrains faisant l’objet de financement public ou privé, on clarifie ainsi la situation pour les maires.