Cet amendement a pour objectif de renforcer les liens entre les documents d’urbanisme et le plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD).

Les objectifs de construction, inscrits dans le PDALPD et les PLH ne sont pas suffisamment corrélés avec les documents d’urbanisme. Aussi est-il proposé d’intégrer les besoins identifiés dans le PDALPD et les PLH, au sein du plan local d’urbanisme (PLU). Il s’agit de l’ajouter au nombre des servitudes que le PLU peut imposer. Par ailleurs, le terme de « mixité sociale » ne recouvrant pas une notion juridique précise et n’ayant pas de caractère opposable, le choix d’un remplacement de l’expression « dans le respect des objectifs de mixité sociale » par « dans le respect des dispositions des articles 81 et 83 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale et des objectifs quantifiés du PDALPD. » semble judicieux.