ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Pinte et Brard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
« Dans le deuxième alinéa du 3° de l’article L. 321-3 du code de l’urbanisme, le mot : « avis », est remplacé par deux fois par le mot : « accord ». »
Les articles 94 et 97 de la loi de cohésion sociale ont constitué un cadre législatif homogène pour les établissements publics fonciers créés par l’État depuis les années 1970 dans certaines régions, avec des statuts, des objectifs, des modalités de fonctionnement et de financement très disparates, et pour de nouveaux établissements fonciers à créer par l’État sur des périmètres d’intervention larges, d’échelle régionale ou plurirégionale.
La loi de cohésion sociale abandonne les termes « d’établissements fonciers d’État » ou « d’établissements fonciers régionaux », et crée dans le code de l’urbanisme un intitulé unique ainsi rédigé : « Établissements publics fonciers et d’aménagement ».
Elle laisse totalement inchangées, sans même y faire la moindre référence, les dispositions concernant les établissements publics fonciers locaux, relevant de l’article 28 de la loi SRU.