Cet amendement vise à sécuriser les opérations immobilières complexes guidées par un impératif de mixité sociale. Pour répondre à cet impératif d’intérêt général, ces opérations reposent principalement sur la construction de logements purement sociaux et d’une partie moins importante en accession à la propriété. Cette volonté de mixité sociale ne doit pas être remise en cause au prétexte que l’ensemble du territoire couvert par la déclaration d’utilité publique n’est pas entièrement dédié aux seuls logements à vocation sociale.