Lors de l’examen du projet de loi de cohésion sociale au Sénat, le ministre délégué au logement a déclaré au sujet de l’article 55 de la loi SRU que le Gouvernement voulait « adopter des mesures plus incitatives vis-à-vis des maires qui veulent construire ». « Aujourd'hui, un maire qui veut bâtir trois cents logements dans sa commune n’est pas plus aidé que celui qui en réalise deux. C’est inacceptable ! », avait-il alors déclaré devant les sénateurs pour illustrer sa démonstration.

Cet amendement a précisément pour objectif de proposer une solution concrète à cette anomalie afin de lever un des principaux freins à la construction de logements en France. La prise en compte dans la Dotation globale de fonctionnement des nouveaux logements sur une période de 5 ans doit en effet inciter les maires à s’engager dans une vraie politique de construction, quel que soit par ailleurs le type de logement construit (logement social, logement collectif privé, logement individuel…). Pour inciter les maires à délivrer les permis de construire et à faire évoluer les PLU de leurs communes comme le leur permet désormais de manière simplifiée la loi « Urbanisme et Habitat », il serait donc judicieux de compenser ces efforts qui représentent souvent des choix financiers très lourds par un relèvement significatif de la DGF qui leur sera attribuée et qui couvrira les frais engagés.