ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Abelin et Rodolphe Thomas
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – L’article 1607 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Avant la dernière phrase du deuxième alinéa est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce nombre est diminué du nombre des habitants situés dans le périmètre d’un ou plusieurs établissements publics mentionnés à l'article L. 324-1 du code de l’urbanisme lorsque ceux-ci ont délibéré conformément à l’article L. 324-4. »
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « à l’exclusion des communes situées dans le périmètre d’un ou plusieurs établissements publics mentionnés à l'article L. 324-1 du code de l’urbanisme lorsque ceux-ci ont délibéré conformément à l’article L. 324-4. »
II. – La perte de recette pour les établissements publics fonciers concernés est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du Code Général des Impôts.
L’établissement public foncier est l’un des outils dédié au logement les plus utiles. Il s’agit donc de favoriser leur création, notamment en pérennisant la taxe spéciale d’équipement perçue à leur profit. Mais il s’agit également de les rendre les plus efficaces possibles.
Cet amendement vise à prévenir les cas de superposition d’établissements publics fonciers qui pourraient se produire et à éviter une superposition de la taxe spéciale d’équipement. En effet si, dans la même région, coexistent un EPF régional, départemental et local, cela aboutirait à prélever 3 fois la taxe sur la population de l’agglomération.