ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Myard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
I. – Après l’article L. 302-5 est inséré un article L. 302-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 302-5-1. – Pour les communes concernées mentionnées à l’article L. 302-5 du dit code, le nombre de logements locatifs sociaux à réaliser représente 25 % au moins des permis de construire délivrés chaque année. Ce ratio est calculé sur la moyenne de trois années consécutives. » ;
II. – Le cinquième alinéa de l’article L. 302-7 est ainsi rédigé :
« Le prélèvement n’est pas effectué s’il est inférieur à la somme de 3 811,23 euros et si 25 % de logements sociaux aux moins ont été réalisés sur le nombre de permis de construire délivrés chaque année. » ;
Cet amendement a pour objet de prendre en compte les spécificités de chaque commune ou agglomération dans l’accroissement de l’offre de logements aidés.
Il a pour objet de réviser les dispositions de la loi SRU du 13 décembre 2000 qui prévoit des quotas uniformes de logements sociaux fixés à 20 % du total des résidences dans les communes de 1 500 habitants au moins en Ile de France, 3 500 dans les autres communes de France. Il s’agit de fixer le seuil de logements sociaux en référence non plus au total de résidences principales mais en fonction du nombre de permis de construire délivrés annuellement, voire sur une période triennale. Cette approche permet de moduler l’objectif de mixité sociale selon les situations locales, le rapport entre l’offre et la demande de logements, les caractéristiques foncières, paysagères ou historiques des communes concernées
Tel est l’amendement qu’il vous est demandé d’adopter.