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ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Myard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« Après le 4° de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les logements acquis par des primo – acquérants ne dépassant pas un plafond de ressources et d’apport personnel défini par arrêté conjoint du ministre des affaires sociales, du ministre de l’équipement, et du ministre de l’économie et des finances. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’inciter les communes ou établissements publics de coopération intercommunale à élaborer des projets spécifique pour les classes moyennes, dont les revenus dépassent les plafonds fixés pour l’attribution de logements sociaux, et qui sont aujourd’hui exclus de l’accession à la propriété du fait de la flambée des prix de l’immobilier.
Ces personnes n’ont aujourd’hui d’autre choix que de louer leur logement sur un marché locatif privé très difficile, caractérisé par une offre de plus en plus réduite, des conditions draconiennes exigées par les bailleurs, et des loyers prohibitifs. Elles se heurtent à de véritables difficultés pour pouvoir se loger, et ressentent comme une injustice le fait de ne pouvoir prétendre aux logements sociaux, au motif d’être faussement considérées comme riches.
Les programmes élaborés pour ces personnes répondent totalement au principe de la mixité sociale, et doivent en conséquence entrer dans le décompte des 20% de logements aidés.
Tel est l’amendement qu’il vous est demandé d’adopter