La loi SRU du 13 décembre 2000 prévoit des sanctions financières à l’encontre des communes qui n’atteignent pas le seuil des quotas de logements sociaux.

Or malgré les dispositions qui permettent de déduire des pénalités une partie des efforts que les communes réalisent en faveur du logement social, ces derniers restent pour une large part doublement pénalisés. En effet les subventions pour surcharge foncière, certains travaux de viabilisation, ou encore les moins values constatées entre le prix de cession des terrains et leur valeur vénale estimée par les services fiscaux ne sont déductibles que pour l’année en cours et l’année suivant ces dépenses. Or, lorsqu’une commune concentre d’importants efforts en faveur du logement social sur une période très brève, ses dépenses peuvent dépasser les pénalités de deux années, de sorte qu’elle perd une partie de ce « crédit ».

Il faut avoir la possibilité de reporter sur les années à venir la totalité des dépenses engagées pour la construction des logements sociaux.

Tel est l’amendement qu’il vous est demandé d’adopter.