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ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Bouillonnec, Mme Lepetit, M. Brottes, Mmes Gautier,
Saugues, Darciaux, MM. Bono, Ducout, Mme Lebranchu, MM. Cohen,
Boisserie, Mmes Lignières-Cassou, Robin-Rodrigo
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
« Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des aides à la personne sur la solvabilité de ses bénéficiaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2002, le Gouvernement a sacrifié les aides à la personne : très faible voire absence selon les années de revalorisation, exclusion de nombreux bénéficiaires via des modifications du calcul du plafond de ressources et le relèvement du seuil de non versement, non revalorisation du forfait de charges. On estime que le pouvoir d’achat des aides personnelles a été amputé de près de 8,5 % depuis 2002. Les ménages ont ainsi été gravement pénalisés.
Si les indicateurs de ma LOLF on montré l’augmentation considérable des taux d’effort des bénéficiaires de l’aide en 5 ans : 2,5 points pour les salariés, 3 points pour les étudiants et de 5 points pour les bénéficiaires de minima sociaux, ils ne permettent pas de se rendre compte des objectifs de l’État en matière d’aides à la personne. Aussi cet amendement vise à demander un rapport sur le pouvoir solvabilisateur de ces aides pour les locataires.