ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Vercamer et Rodolphe Thomas
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
« L’article L. 300-2 du code de l’urbanisme est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« III. Les opérations d’aménagement réalisées dans le cadre du programme national de rénovation urbaine sont soumises à une procédure de concertation simplifiée. Les règles qui régissent cette concertation simplifiée sont définies par décret en Conseil d’État. Les modalités de cette concertation sont précisées dans les conventions pluriannuelles conclues entre l’Agence nationale de rénovation urbaine, les collectivités territoriales et les organismes publics ou privés qui concourent à la rénovation urbaine. »
Le programme national de rénovation urbaine prévu par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, vise à restructurer dans un objectif de mixité sociale et de développement durable les quartiers classés en zone urbaine sensible et à titre exceptionnel, certains quartiers présentant des caractéristiques économiques et sociales analogues. Dans le cadre d’un effort sans précédent engagé par l’Etat aux côtés des communes, des collectivités territoriales partenaires et des bailleurs sociaux, il s’agit à travers ce plan d’engager une vaste politique de rénovation de l’habitat et des espaces publics dans les quartiers les plus en difficultés. Si l’objectif de fongibilité et de sanctuarisation des financements pour mener à bien cette opération est jusqu’ici atteint, force est de constater que pour le maître d’ouvrage, en l’occurrence la commune, les procédures encadrant les opérations d’aménagement n’ont pas été simplifiées. En conséquence, les opérations de rénovation urbaine sont menées dans des délais particulièrement longs, peu conciliables avec l’urgence des actions à engager. Pour autant, il est primordial de mener en direction des habitants concernés, des associations et plus largement de tous les acteurs de la vie de ces quartiers, une concertation approfondie afin d’associer toute la population concernée à la rénovation des quartiers, gage de réussite de l’opération. Il convient donc de simplifier les procédures de concertation, de manière à concilier l’implication, dans le projet, des habitants du quartier, et la nécessité d’engager sa réalisation dans des délais raisonnables.