ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Saddier et Birraux
----------
ARTICLE
Après l’alinéa 9 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« e) À fixer sur proposition du président de l’Établissement public de coopération intercommunale compétent ou du maire, après consultation du représentant de l’État dans le département, un taux de logements en résidences principales pour tout nouveau programme d’urbanisation ou d’amélioration de l’habitat. »
Les communes touristiques font l’objet d’une forte concurrence entre la construction de résidences principales et de résidences secondaires. Le surcoût du foncier et du logement dans ces zones devient progressivement un frein pour les résidents permanents, particulièrement pour les plus modestes d’entre eux.
Certaines stations de sports d’hiver possèdent 95 % de résidences secondaires et voient leur population stagner voire diminuer. C’est pourquoi, il est important de donner la possibilité aux présidents d’Établissement public de coopération intercommunale ou aux maires, de garantir en même temps que le développement touristique, l’habitat permanent des populations locales et la mixité sociale.