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ART. 2
N° 349 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 janvier 2006

ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n° 2709 rectifié)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 349 Rect.

présenté par

MM. Saddier et Birraux

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ARTICLE 2

Après l’alinéa 9 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :

« 4° Il est complété par un f) ainsi rédigé :

« f) À réserver des emplacements pour lesquels les maires ou les présidents d’établissement public de coopération intercommunale maîtres d’ouvrages ou gestionnaires, ont la possibilité d’attribuer tout ou partie des logements ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le surcoût du foncier et du logement dans les zones frontalières et touristiques, est devenu un frein pour les résidents permanents, particulièrement pour les plus modestes d’entre eux.

C’est pourquoi, il est important de donner la possibilité aux présidents d’EPCI et aux maires qui en ont la volonté, de disposer d’un quota de logements lorsqu’ils sont maîtres d’ouvrages, afin de pérenniser la population permanente et garantir la mixité sociale recommandée dans la loi SRU.