L’article L. 421-2-1 du code de l’urbanisme donne aux communes l’exclusivité de la compétence en matière de délivrance des permis de construire, à l’exception des constructions destinées aux services publics de l’État, du département ou de la région, ou encore des infrastructures d’intérêt national pour lesquelles les permis de construire sont délivrés au nom de l’État par les maires ou les préfets. Or introduire parmi ces exceptions des constructions de logement, qui doivent s’insérer dans le tissu urbain de la commune, est une véritable remise en cause de la compétence des communes en matière de maîtrise et de développement de leur urbanisme.