L’article 3 bis introduit une prescription de 10 ans pour permettre l’obtention d’un permis de construire ou d’une déclaration de travaux pour transformer une construction qui a été initialement édifiée de façon illégale. Or la difficulté de faire respecter les règles d’urbanisme aux constructeurs, et la relative impunité dont jouissent nombre de contrevenants justifient le maintien de cette prohibition sur toute construction illégale. Sa suppression ne peut être qu’un encouragement à la fraude.