L'article 4 modifie assez profondément l'exercice par les communes de leur droit de priorité vis-à-vis des cessions foncières et immobilières de l'État et d'un certain nombre d'organismes publics.

Lorsqu'il s'agit de terrains ou d'immeubles qui doivent donner lieu à des actions ou à des opérations d'aménagement, les communes sont privées de l'exercice du droit de préemption urbain et voient l'exercice du droit de priorité modifié, l'objectif affiché étant la simplification des procédures.

Les modifications ainsi introduites limitent l'action des collectivités et donnent, à l'inverse, davantage de marge de manœuvre à l'État et à certains autres organismes.