ART. 4
ASSEMBLEE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamel
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ARTICLE
Au début de l’alinéa 10 de cet article, insérer les mots :
« À titre exceptionnel, ».
Obliger les communes à acquérir l’ensemble des biens mis en vente pourrait s’avérer trop onéreux, et par conséquent les empêcher d’acquérir ces biens.