ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Le Bouillonnec, Mme Lepetit, M. Brottes, Mmes Gautier, Saugues, Darciaux, MM. Bono, Ducout, Mme Lebranchu, MM. Cohen, Boisserie, Mmes Lignières-Cassou, Robin-Rodrigo
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
I. – Dans la première phrase de l’alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« entre le 1er décembre 2005 et le 31 décembre 2009, à l’exception des logements construits au moyen de prêts visés à la sous-section 3 de la section 1 du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l’habitation »,
les mots :
« à compter du 1er janvier 2006 ».
« II. – En conséquence, procéder à la même substitution dans la première phrase des alinéas 5, 7 et 9.
« III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La compensation sur les stocks ayant été rejetée, le Sénat a adopté à l’unanimité la compensation de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties sur le flux des nouvelles constructions bénéficiant d’une décision de réalisation prise à partir du 1er janvier 2006.
Cependant, par une nouvelle délibération, le Gouvernement a fortement restreint la portée de la compensation en ne prévoyant plus que la compensation de l’exonération pour la construction de logements PLAI et PLUS financés pendant les cinq années du plan de cohésion sociale.
Cet amendement vise à revenir à la solution adoptée au Sénat avant la nouvelle élibération.