ART. 4 QUATER
ASSEMBLEE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Besselat
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ARTICLE
I. – Dans l’alinéa 3 de cet article, substituer à la date :
« 1er décembre »,
la date :
« 1er janvier ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les pertes de recettes pour l’État sont compensées, à due concurrence, par une augmentation des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement a pour objet de permettre l’application du 1° de l’article 4 quater à compter du 1er janvier 2005.