ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Le Bouillonnec, Brottes, Mme Lepetit, M. Dumont, Mmes Gautier, Saugues, Darciaux, MM. Bono, Ducout, Mme Lebranchu, MM. Cohen, Boisserie, Mmes Lignières-Cassou, Robin-Rodrigo
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 10 de cet article :
« Pour les emprises inférieures à 1 000 mètres carrés, le conseil municipal fixe le seuil en deçà duquel ces dispositions peuvent ne pas être applicables. »
Le Sénat a prévu la possibilité pour les communes de majorer la valeur locative cadastrale des terrains constructibles non classés terrains à bâtir, mais a exclu les unités foncières de moins de 1 000 m2.
Cette disposition perd ainsi de son efficacité en zone urbaine, où les parcelles ont souvent moins de 1 000 m2. Il est proposé de laisser définir par la commune (dans la limite de 1 000 mètres carrés) le seuil en dessous duquel cette taxe ne s’appliquera pas.