Cet amendement vise à limiter à 1.000 mètres carrés par terrain la possibilité pour le conseil municipal de majorer ou non la taxe sur le foncier non bâti.

Aujourd’hui le coût du foncier et l'insuffisance de terrains à bâtir mis sur le marché sont les deux freins essentiels à la résolution de la crise du logement.

Aussi, si l’on veut atteindre les objectifs ambitieux du Plan de Cohésion Sociale en matière de réalisation de logements, il nous faut trouver des solutions pour libérer le foncier.

Une taxation plus lourde de la détention foncière est l’une des réponses à envisager.

Le Sénat a prévu la possibilité pour les communes de majorer la valeur locative cadastrale des terrains constructibles non classés terrains à bâtir, mais a exclu les unités foncières de moins de 1 000 m².

Ce faisant, cette disposition, intéressante pour favoriser la construction de logements, perd une grande partie de son efficacité en zone urbaine, où les parcelles ont souvent moins de 1.000 m².

Il est donc proposé de laisser définir par la commune (dans la limite de 1.000 m²) le seuil en dessous duquel cette taxe ne s’appliquera pas.