ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Le Bouillonnec, Brottes, Dumont, Mmes Lepetit, Gautier, Saugues, Darciaux, MM. Bono, Ducout, Mme Lebranchu, MM. Cohen, Boisserie, Mmes Lignières-Cassou, Robin-Rodrigo
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
I. – Compléter la cinquième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 3 de cet article par les mots :
« logements-foyers mentionnés au 5° de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les pertes de recettes pour les collectivités locales sont compensées, à due concurrence, par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement. »
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux article 575 et 575 A du code général des impôts. »
Les logements-foyers ne sont pas assimilés aux logements et sont taxés très lourdement à la T.L.E.
Il convient donc de les viser au tableau de l’article 1585 D du code général des impôts, dans la catégorie-4 (logement social).