Cet amendement a pour objet de préciser les modalités d’entrée en vigueur de la nouvelle taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles.

La délibération contraire de la collectivité concernée, ne prendrait effet qu’à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de celle-ci, ce qui laisserait au préfet un délai suffisant pour permettre de s’assurer de la validité de cette délibération et aux services fiscaux un délai suffisant pour procéder à l’information des notaires chargés du versement de la taxe, et aux adaptations administratives nécessaires.