Cet amendement a pour objet de préciser les modalités d’entrée en vigueur de la nouvelle taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles.

La taxe s’appliquerait aux cessions intervenues à compter du 1^er octobre 2006, ce qui laisserait aux communes qui le souhaitent la possibilité de prendre une délibération contraire qui serait effective avant cette date.