ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Le Bouillonnec, Dumont, Mme Lepetit, M. Brottes, Mmes Gautier, Saugues, Darciaux, MM. Bono, Ducout, Mme Lebranchu, MM. Cohen, Boisserie, Mmes Lignières-Cassou, Robin-Rodrigo
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 7. Les opérations visées au 6, conduites sur tout le territoire, lorsqu’elles sont assorties de garanties pour l’accédant selon des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
Le présent amendement a pour objectif d’étendre l’application du taux réduit de TVA aux opérations d’accession sociale réalisées sur tout le territoire et destinées aux mêmes catégories de personnes concernées par l’article 5 à la condition que les opérations fassent l’objet d’une sécurisation au profit desdits accédants (garantie de rachat et de relogement notamment).