ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Dumont, Le Bouillonnec, Mme Saugues, M. Balligand, Mmes Andrieux, Gaillard
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet article, après les mots :
« du code de la construction et de l’habitation »,
insérer les mots :
« , assorties de garanties pour l’accédant selon des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
En raison de la cible sociale recherchée par le présent article et aux caractéristiques desdits quartiers, il est proposé de le compléter par une garantie de rachat et de relogement destinée à prémunir les accédants à la propriété contre tout aléa personnel et professionnel. Un dispositif similaire a déjà été approuvé par le Parlement dans le cadre du prêt social location-accession (Psla), produit qui bénéficie lui aussi d’une fiscalité dérogatoire pour une cible de clientèle très proche de celle visée par le présent article.