L’article 5 a notamment pour but de favoriser la construction de maisons à 100 000 euros. 3 zones partageraient ainsi le territoire : les Z.R.U., les zones à foncier modéré et les autres communes. Les Z.R.U. auront ainsi droit à une subvention de 10 000 euros, à la T.V.A. à 5,5 % et au P.T.Z. ; les zones à foncier modéré bénéficieront d’un système de location-accession avec possibilité d’une TVA à 5,5 % ; quant à la troisième catégorie, le foncier sera dissocié du bâti selon un mécanisme bien compliqué. Or le milieu urbain n’est pas le seul à rencontrer des difficultés pour permettre à des ménages de condition modeste de pouvoir construire une maison d’habitation à un prix modéré. De nombreuses régions rurales sont également concernées par ce phénomène et ne peuvent retenir une partie de leur population qui émigre vers les villes, en raison de la disparition progressive des services publics et faute de moyens pour pouvoir construire. La plupart des communes rurales possèdent des réserves foncières qu’elles peuvent mettre à disposition de telles opérations et lutter ainsi contre la désertification.

Cet amendement a donc pour objet d’étendre aux zones rurales dont le prix du foncier est modéré, les différentes mesures adoptées pour les Zones de Rénovation Urbaine. Il est par conséquent nécessaire de déterminer ce que signifient les termes « prix du foncier modéré ». Il semble ainsi raisonnable de considérer que le prix de vente ne doit pas excéder 15 000 euros par terrain à bâtir afin que toutes les communes rurales qui sont en capacité de fournir de tels terrains puissent bénéficier pour partie des mesures prévues pour les ZRU.