I. – Dans l’alinéa 2 de cet article, supprimer les mots :

« destinés à des personnes physiques bénéficiaires dont les ressources ne dépassent pas de plus de 30 % les plafonds de ressources prévus à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation ».

II. – Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes pour le budget de l’État est compensée par la majoration à due concurrence des taux applicables aux deux dernières tranches de l’impôt sur le revenu. »