ART. 6
ASSEMBLEE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Le Bouillonnec, Brottes, Mme Lepetit, M. Dumont, Mmes Gautier, Saugues, Darciaux,
MM. Bono, Ducout, Mme Lebranchu, MM. Cohen,
Boisserie, Mmes Lignières-Cassou, Robin-Rodrigo
et les membres du groupe Socialiste
----------
ARTICLE
Dans la troisième phrase de l’alinéa 3 de cet article, après les mots :
« faciliter l’accès »,
insérer les mots :
« des personnes défavorisées et ».
Il s’agit de rendre plus lisible la fonction sociale du parc privé en le faisant participer à l’accueil des personnes défavorisées.