ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Le Bouillonnec, Brottes, Mme Lepetit, M. Dumont, Mmes Gautier,
Saugues, Darciaux, MM. Bono, Ducout, Mme Lebranchu, MM. Cohen,
Boisserie, Mmes Lignières-Cassou, Robin-Rodrigo
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 3 de cet article par la phrase suivante :
« Ces plafonds de ressources et ces plafonds de loyers sont définis en cohérence avec ceux applicables aux logements conventionnés des organismes visés à l’article L. 411-2 du présent code ».
Il s’agit ici également de rendre plus lisible la fonction sociale du parc privé en s’assurant de la cohérence entre les plafonds de loyers et de ressources du secteur privé aidé et ceux du secteur social.