ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Le Bouillonnec, Brottes, Mmes Lepetit, Gautier, M. Dumont,
Mmes Saugues, Darciaux, MM. Bono, Ducout, Mme Lebranchu, MM. Cohen,
Boisserie, Mmes Lignières-Cassou, Robin-Rodrigo
et les membres du groupe Socialiste
----------
ARTICLE
I. – Après l’alinéa 3 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« À l’initiative des communes concernées ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l’habitat et après avis du comité régional de l’habitat ou du comité départemental de l’habitat en Outre-Mer, le préfet définit les périmètres dans lesquels les aides fiscales ou propriétaires prévues par les h et e de l’article 31, I, 1° du code général des impôts sont ouvertes en contrepartie d’engagements en matière de plafonds de loyers et de ressources et de participation à la mise en œuvre du droit au logement ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 18 de cet article par les mots :
« dans les périmètres définis au premier alinéa de l’article L. 321-1 lorsque sont précisés le volume annuel prévisible des sorties de logements des conventions, les conséquences de ces sorties pour les locataires, les propriétaires et la collectivité, ainsi que les conséquences en matière de relogement éventuel, compte tenu du programme local de l’habitat lorsqu’il existe. »
Il s’agit d’ouvrir aux opérateurs privés l’accès aux aides publiques en fonction de périmètres déterminés par concertation avec l’ensemble des partenaires du logement de façon à s’assurer de la cohérence de ces aides avec la situation des marchés locaux du logement et les objectifs du PLH lorsqu’il existe.