Cet amendement vise à assurer une meilleure complémentarité entre le parc privé aidé et le parc des bailleurs sociaux.

Il prévoit notamment de déterminer, dans le cadre d’une concertation entre le préfet, les élus locaux et les acteurs du logement, les zones dans lesquelles le secteur privé pourra bénéficier d’aides fiscales pour la construction de logements locatifs, afin d’éviter la construction de logements ne répondant pas aux besoins identifiés dans le Plan Local de l’Habitat.

Il s’agit donc ici de rendre plus lisible la fonction sociale du parc privé en le faisant participer à l’accueil des défavorisés et en s’assurant d’une cohérence entre les plafonds de loyers et de ressources du secteur privé aidé et ceux du secteur social et en ouvrant aux opérateurs privés l’accès aux aides publiques en fonction de périmètres déterminés par concertation avec l’ensemble des partenaires du logement, de façon à s’assurer de la cohérence de ces aides avec la situation des marchés locaux du logement et les objectifs du Plan Local d’Habitat lorsqu’il existe.