La mise en place par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain de décembre 2000 d’une société de garantie de l’accession des organismes d’HLM, codifiée à l’article L. 453-1, et chargée de rendre financièrement plus sûres les opérations d’accession à la propriété des organismes d’Hlm rend caduc le maintien de la garantie de financement et d’acquisition des locaux non vendus s’imposant aux seules coopératives d’HLM.