ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Saddier et Birraux
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
Après le 2° ter de l’article L. 313-19 du code de l’habitat et de la construction, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° quater. – Assure, dans des conditions fixées par convention avec l’État, le financement des aides prévues au a) de l’article L. 313-1 ».
Mobiliser le 1 % logement pour pré financer l’achat de foncier en partenariat avec les collectivités, pour des opérations d’accession à la propriété. Lors de la revente du logement, la plus value calculée uniquement à partir de l’indice du coût de la construction, permettrait de rembourser la part avancée par le 1 % logement.