L’une des caractéristiques du logement social, outre le plafond de ressources qui conditionne leur location ou leur vente, est l’aide publique à leur financement sous forme de subventions de l’État ou des collectivités territoriales.

Cet amendement a pour objet de faciliter l’élaboration et la réalisation de projets spécifiques pour les classes moyennes, dont les revenus dépassent les plafonds fixés pour l’attribution de logements sociaux, et qui sont aujourd’hui exclus de l’accession à la propriété du fait de la flambée des prix de l’immobilier.

Ces personnes n’ont aujourd’hui d’autre choix que de louer leur logement sur un marché locatif privé très difficile, caractérisé par une offre de plus en plus réduite, des conditions draconiennes exigées par les bailleurs, et des loyers prohibitifs. Elles se heurtent à de véritables difficultés pour pouvoir se loger, et ressentent comme une injustice le fait de ne pouvoir prétendre aux logements sociaux, au motif d’être faussement considérées comme riches.

Il importe donc qu’une politique publique puisse leur permettre d’accéder à la propriété par des programmes spécifiques, définis dans les programmes locaux d’urbanisme, et qui bénéficient des mêmes financements que les programmes de construction de logements sociaux.