I. – L’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° Les logements des sociétés civiles immobilières de capitalisation. »

II. – Après l’article L. 443-6-1 du code de la construction et de l’habitation sont insérés une division, un intitulé et quinze articles ainsi rédigés :

« Section I bis 

« Dispositions applicables à l’accession des locataires à la propriété par capitalisation

« Art. L. 443-6-2. – Les sociétés civiles immobilières de capitalisation ont pour objet la détention, la gestion et l’entretien des immeubles ayant fait l’objet d’un apport par un organisme d’habitations à loyer modéré, en vue de leur division en fractions destinées à être louées à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas, à leur entrée dans les lieux, les plafonds fixés en application des dispositions de l’article L. 441-1 et à être éventuellement attribuées en propriété aux associés.

« Art. L. 443-6-3. – Les sociétés civiles immobilières de capitalisation sont créées par les organismes d’habitations à loyer modéré à compétence locative visés à l’article L. 411-2 qui, pour la construction et l’acquisition des immeubles apportés aux sociétés civiles immobilières de capitalisation, bénéficient des prêts accordés en application de la réglementation sur les habitations à loyer modéré.

« Les associés des sociétés civiles immobilières de capitalisation sont les organismes mentionnés au premier alinéa et les locataires personnes physiques, occupants d’un logement de l’immeuble social et détenteurs de parts sociales.

« L’organisme d’habitations à loyer modéré, associé gérant, gère les immeubles et attribue en location les logements concernés conformément aux dispositions des articles L. 442-1 à L. 442-6.

« Art. L. 443-6-4. – Un état descriptif de division délimite les diverses parties de l’immeuble social en distinguant celles qui sont communes de celles qui sont à usage privatif. S’il y a lieu, il fixe la quote-part des parties communes afférentes à chaque lot.

« Les statuts répartissent les droits composant le capital social en lots divisibles de parts. Chaque lot représente un logement.

« Art. L. 443-6-5. – Tout locataire d’un logement situé dans l’immeuble social peut acquérir par tranches les parts du lot représentatif de son logement et devenir associé de la société civile immobilière de capitalisation.

« Art. L. 443-6-6. – Le locataire associé ne devient propriétaire du logement qu’il occupe qu’après avoir acquis la totalité des parts du lot représentatif de son logement.

« Art. L. 443-6-7. – Les parts acquises par le locataire associé :

« – peuvent être cédées pour la totalité ou en partie à l’associé gérant. En cas de cession partielle de ses parts, le locataire associé peut ultérieurement procéder à leur rachat ;

« – sont cédées en totalité à l’associé gérant en cas de décès du locataire associé à moins que les ayants droit de ce dernier ne décident de conserver les parts dont ils ont hérité, sous réserve de l’agrément de l’associé gérant et à condition qu’ils occupent le logement du locataire décédé ;

« – sont cédées en totalité, en cas de déménagement du locataire associé à l’extérieur de l’immeuble social, soit aux personnes mentionnées à l’article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs sous réserve de l’agrément de l’associé gérant, soit à ce dernier ;

« – peuvent être échangées contre des parts de même valeur représentative du nouveau logement du locataire associé lorsque ce dernier déménage à l’intérieur de l’immeuble social ;

« – sont restituées à l’associé gérant, à concurrence de la somme due par le locataire associé en cas de loyers, charges locatives ou taxes et impôts impayés.

« Art. L. 443-6-8. – A la demande des locataires associés, l’associé gérant vend et rachète les parts sociales à leur valeur nominale non indexée. Des frais de dossier peuvent être perçus au profit de la société civile immobilière de capitalisation en cas de revente des parts par les locataires associés dans les cinq ans suivant leur acquisition.

« Art. L. 443-6-9. – Les droits des locataires associés dans le capital social doivent être proportionnels à la valeur des biens auxquels ils ont vocation par rapport à la valeur de l’ensemble.

« Art. L. 443-6-10. – Les dispositions des articles L. 214-6 à L. 214-9 sont applicables aux sociétés régies par la présente section.

« Art. L. 443-6-11. – Par dérogation aux dispositions de l’article 1857 du code civil, chaque locataire associé ne peut être tenu de contribuer au paiement des dettes sociales que pour les sommes correspondant au lot de parts représentant le logement qui peut éventuellement lui être attribué et en proportion des parts acquises à l’intérieur de ce lot.

« Art. L. 443-6-12. – Les dispositions des articles L. 443-6 à L. 443-6-16 sont applicables aux immeubles d’habitation, à usage d’habitation ou à usage d’habitation et professionnel existants dont les organismes d’habitations à loyer modéré à compétence locative visés à l’article L. 411-2 sont propriétaires.

« Art. L. 443-6-13. – Le locataire associé ayant satisfait à toutes les obligations auxquelles il est tenu envers la société civile immobilière de capitalisation bénéficie, lorsqu’il a acquis la totalité des parts du lot représentatif du logement qu’il occupe, de l’attribution en pleine propriété de ce logement.

« L’attribution en pleine propriété du logement a pour conséquence le retrait de l’intéressé de la société civile immobilière de capitalisation. Ce retrait est constaté par acte authentique signé par l’associé et par un représentant de l’associé gérant.

« Le retrait entraîne de plein droit :

« – l’annulation des parts du lot représentatif du logement attribué ;

« – la réduction corrélative du capital social ;

« – les modifications des statuts rendues nécessaires par le retrait. Ces modifications sont effectuées par l’associé gérant ;

« – la création d’une copropriété régie par les dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

« Art. L. 443-6-14. – La durée de la société civile immobilière de capitalisation, fixée par les statuts, ne peut excéder quinze ans. Elle peut toutefois être prorogée par l’assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers des voix.

« Art. L. 443-6-15. – La dissolution de la société civile immobilière de capitalisation intervient au terme fixé par les statuts ou lorsque tous les logements ont été attribués en pleine propriété. Elle peut également être dissoute par décision de l’assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers des voix.

« Art. L. 443-6-16. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application de la présente section. »

III a). – L’article L. 421-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ils peuvent assurer la gérance de sociétés civiles immobilières de capitalisation dans les conditions fixées par les articles L. 443-6-2 à L. 443-6-16. »

b) L’article L. 422-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elles peuvent assurer la gérance de sociétés civiles immobilières de capitalisation dans les conditions fixées par les articles L. 443-6-2 à L. 443-6-16. »

c) L’article L. 422-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elles peuvent assurer la gérance de sociétés civiles immobilières de capitalisation dans les conditions fixées par les articles L. 443-6-2 à L. 443-6-16. »

IV. – L’article L. 443-13 du code de la construction et de l’habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au premier alinéa, lorsque l’organisme d’habitations à loyer modéré fait apport d’un immeuble à une société civile immobilière de capitalisation dans les conditions fixées par l’article L. 443-6-3, le remboursement immédiat des prêts contractés pour la construction ou l’acquisition de cet immeuble n’est pas exigible.

« Dans l’hypothèse où l’immeuble visé à l’alinéa précédent fait l’objet d’une hypothèque divisible, l’organisme d’habitations à loyer modéré précité doit rembourser la fraction de l’emprunt correspondant à la valeur du logement, lorsque ce dernier est attribué en pleine propriété au locataire associé. »

V. – Après l’alinéa 3 bis du I de l’article 278 sexies du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 3 ter. – les apports des immeubles neufs opérés conformément aux articles L. 443-6-2 à 443-6-16 du code de la construction et de l’habitation. »

VI. – L’article 726 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« III. – La première cession de chacune des parts de la société civile immobilière de capitalisation visée aux articles L. 443-6-2 à L. 443-6-16 du code de la construction et de l’habitation est soumise aux droits d’enregistrement prévus par l’article 726-2° du présent code. Les cessions ultérieures en sont exonérées. »

VII. a) Dans le 2° du I de l’article 828 du code général des impôts, après les mots : « défini à l’article 1655 ter », sont insérés les mots : « et les sociétés définies à l’article L. 443-6-2 du code de la construction et de l’habitation ».

b) Le I du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Les actes de dissolution et de partage des sociétés civiles immobilières de capitalisation visées aux articles L. 443-6-2 à L. 443-6-16 du code de la construction et de l’habitation. »

VIII. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits de consommation visés par les articles 575 et suivants du code général des impôts.

IX. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l’État, par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.