Dans un souci de cohérence et d’homogénéisation des compétences des différentes familles d’organismes d’Hlm, cet amendement supprime l’agrément préalable auxquelles sont soumises les coopératives d’Hlm lorsqu’elles interviennent en tant qu’aménageur pour le compte de tiers. Les Offices, Opac et sociétés anonymes d’Hlm ne sont plus soumises à cet agrément depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain de décembre 2000. L’activité des organismes d’Hlm reste soumise au contrôle a posteriori de l’Etat.