ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Rodolphe Thomas et Abelin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Après l’article 217 quindecies du code général des impôts, est inséré un article 217 quindecies A ainsi rédigé :
« Art. 217 quindecies A. – Les sociétés d’économie mixte peuvent déduire de leurs résultats imposables à l’impôt sur les sociétés une somme égale à la plus-value réalisée à l’occasion de la cession de logements locatifs, sous la condition que cette somme soit réemployée, dans les quatre ans à compter de la cession, à une opération de construction, d’acquisition, d’acquisition-amélioration ou de réhabilitation de logements locatifs dont les financements sont assortis de maxima de loyers et de ressources des occupants déterminés par l’autorité administrative. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue par l’article 1001 du code général des impôts.
Cet amendement vise à mener une politique incitative de renouvellement du parc social.
Il permettrait aux sociétés d’économie mixte (Sem) de dégager des ressources pour financer des opérations de construction de nouveaux logements locatifs assujettis à des plafonds de loyers et de ressources.
Dans un contexte caractérisé par une demande de logements soutenue, il est important de faire bénéficier les Sem d’une mesure fiscale simple afin de mieux soutenir leur investissement locatif social.
Cette mesure consisterait en une exonération d’impôt sur les sociétés des plus-values sur cessions d’immeubles sous réserve d’une condition de réemploi dans les quatre ans dans toute opération ayant pour objet de créer des logements assujettis à des plafonds de loyers et de essources