ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Simon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 1407 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Pour les immeubles dépassant une durée de vacance de plus de cinq ans. »
2° Après l’article 1409, est inséré un article 1410 ainsi rédigé :
« Art. 1410. – La taxe d’habitation est majorée de 50 % pour les immeubles dont la durée de vacance est supérieure à dix ans. »
Il convient de lutter contre la vacance des immeubles qui pénalise les capacités de logements et les ressources des collectivités. En réintroduisant la taxe d’habitation après cinq ans de vacance à charge du propriétaire, le préjudice pour les collectivités et le logement est réparé. Par voie de conséquence, le propriétaire doit s’interroger sur le devenir de son immeuble.
La majoration de 50 % est destinée à éviter des vacances trop longues qui dégradent très souvent l’environnement.