ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Gaillard, MM. Le Déaut, Dosé, Tourtelier, Bascou, Brottes, Le Bouillonnec
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
Le dernier alinéa de l’article 6 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces opérations de construction et de réhabilitation doivent favoriser une démarche Haute Qualité Environnementale. »
Pour dépasser les simples déclarations de principes énoncées dans les annexes de la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, et donner une réelle portée à notre engagement dans l’application du protocole de Kyoto, cet amendement prévoit que les opérations prévues dans le programme national de rénovation urbaine s’inscrivent dans une démarche de Haute Qualité Environnementale jusque-là limitée au secteur tertiaire non résidentiel.
Cet amendement reprend également une des préconisations du rapport « le logement de demain, pour une meilleure qualité de vie » présenté par Cécile Felzines, au nom de la section Cadre de vie du Conseil économique et sociale en décembre 2005.