ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Brottes, Le Bouillonnec, Mmes Lepetit, Gautier, Génisson, Saugues, M. Dumont,
Mmes Darciaux, MM. Bono, Ducout, Mme Lebranchu, MM. Cohen,
Boisserie, Mmes Lignières-Cassou, Robin-Rodrigo
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le septième alinéa de l’article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 2006 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En ce cas, et s’il est prévu pour une durée de trois ans renouvelable, le contrat prévoit l’échelonnement, sur une durée d’au moins un an, du versement de la somme. »
Il convient d’organiser l’échelonnement du paiement de la somme prévue en dépôt de garantie par le locataire. Ce dernier en effet est trop souvent amené à devoir verser en une seule fois une somme importante qui n’est en principe utile qu’au moment de la fin du bail.